Votre admission est conforme aux lois régissant les modalités de soins en psychiatrie, soit la loi du 27 juin 1990 (n° 90527) relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et celle du 5 juillet 2011 relative plus spécifiquement aux modalités de prise en charge.
Les différentes modalités de soins
Soins libres
Les soins sont réalisés avec le consentement du patient.
Les conditions d'hospitalisation et de sortie sont identiques à celles d'un service de médecine générale. La sortie se décide d'un commun accord, entre le patient et le médecin. Cependant, à tout moment, le patient ou le médecin, peut décider de la sortie.
Soins sans consentement (loi du 27 septembre 2013)
L'état de santé du patient l'empêche de consentir aux soins. Néanmoins, des soins peuvent être imposés selon plusieurs modes d'admission :
- Soins psychiatriques à la demande du Directeur de l'Etablissement
- soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en urgence ou non (SPDT ou SPDTU) : une demande d'hospitalisation manuscrite d'une personne de l'entourage du patient (tiers) ainsi que deux certificats médicaux (un seul en cas d'urgence) sont indispensables. La levée des soins sans consentement sera prononcée par le Direceur de l'établissement sur demande médicale ou bien à la demande d'un tiers ayant fait la demande d'hospitalisation ou de la famille.
- soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI) : seul un certificat médical justifiant les soins sera nécessaire pour l'hospitalisation. La levée des soins sera prononcée par le Directeur de l'établissement à la demande du psychiatre du patient.
- Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SPDRE) : l'atteinte à la sureté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public impose ce mode de soins. La décision est rendue par arrêté du Préfet au vu d'un certificat médical ou par arrêté provisoire du maire sur avis médical. La levée des soins sans consentement sera décidée par le Préfet du Département sur demande médicale.
Dans le cadre de ces modalités de soins, le patient peut bénéficier d'un programme de soins en ambulatoire (PSA) sur demande médicale.
Il est noté que les soins psychiatriques sans consentement sont pratiqués dans le respect des droits et de la protection des personnes faisant l'objet de ces soins (loi du 27 septembre 2013 du Code de la Santé Publique).
En tout état de cause, vous disposez du droit de :
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communiquer avec les autorités
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saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques, et lorsque vous êtes hospitalisé la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
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accéder aux données concernant votre dossier médical
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porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits relevant de sa compétence
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prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix
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émettre ou de recevoir du courrier
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consulter le règlement intérieur de l’établissement
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exercer votre droit de vote
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pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix
Les voies de recours
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) peut être saisi à tout moment afin d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. Le JLD peut également se saisir d’office, à tout moment. Toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’une personne faisant l’objet d’une telle mesure.
La saisine peut être formulée par :
1. la personne faisant l’objet des soins
2. le tuteur ou les titulaires de l’autorité parentale si la personne est mineure
3. la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle
4. son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité
5. la personne qui a formulé la demande de soins
6. un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins
7. le procureur de la République