Vos droits spécifiques en psychiatrie
Le cadre juridique des soins psychiatriques
Loi du 2 février 2016
Les soins psychiatriques libres restent inchangés. Vous pouvez donc bénéficier d’une hospitalisation libre lorsque vous avez consenti à l’hospitalisation et aux indications médicales ou à une prise en charge ambulatoire en mode libre.
Les admissions en soins sans consentement peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou de soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins.
Les hospitalisations sans consentement peuvent se faire :
Sur décision du directeur :
Elle ne peut se faire qu’à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les troubles mentaux rendent impossibles votre consentement aux soins,
- votre état de santé mentale nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant d’une hospitalisation complète.
Sur décision du représentant de l’Etat :
Le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, par arrêté, votre admission en soins psychiatriques lorsque vos troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu votre admission en soins nécessaire.
Une mesure de soins ambulatoires sans consentement avec programme de soins peut également être prise en alternative à l’hospitalisation complète sans consentement.
Le renforcement de vos droits
Une période d’observation de 72 heures sous forme d’une hospitalisation complète est un préalable à toute décision sur la poursuite de vos soins.
La procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
Si vous souhaitez contester votre hospitalisation, vous pouvez saisir à tout moment le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins auprès du cabinet du JLD du Tribunal de Grande Instance de Créteil - Rue pasteur Valléry Radot - 94011 CRETEIL.
En effet, le Juge, garant des Libertés individuelles, est amené à examiner la situation de tous les patients, avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission en hospitalisation sans consentement ; avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation complète sans consentement.
Les Hôpitaux de Saint-Maurice sont dotés d’une salle d’audience, annexe du Tribunal de Grande Instance de Créteil, à cet usage
Vos droits si vous êtes un patient concerné par une mesure de contrainte
- Vous devez être informé sur vos modalités de prise en charge à chaque étape, et vous avez la possibilité de faire valoir vos observations par tout moyen et de manière appropriée à votre état.
- Votre consentement doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible sur les soins dispensés et leurs modalités.
- Toute restriction à l’exercice de vos libertés individuelles doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à votre état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
- En toute circonstance, votre dignité doit être respectée et votre réinsertion recherchée.
- Vous conservez vos droits et devoirs de citoyen.
- Vous pouvez dans tous les cas :
- désigner une personne de confiance,
- communiquer avec les autorités (Procureur de la République, Président du Tribunal de Grande Instance, Maire, Préfet...),
- saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP),
- saisir la Commission des Usagers (CDU)
- prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
- porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence,
- émettre ou recevoir des courriers, (*)
- consulter le règlement intérieur de l'établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent,
- exercer votre droit de vote, (*) vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, (*)
Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés par (*), peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt.
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Les mesures d'isolement et de contention font l'objet d'un contrôle judiciaire en application de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022
Trouvez plus d'information sur les modalités de soins en psychiatrie sur le site du Psycom :
