Informations sur vos droits
Charte de la personne hospitalisée
Notre établissement respecte les principes de la Charte de la personne hospitalisée. Un résumé de cette Charte est affiché dans chaque service.
Il existe également une charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé et une charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante qui sont également affichées dans les services de soins.
Renseignez-vous également sur vos droits, sur le site du service public, le site officiel de l’administration française.
Charte de la bientraitance
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La bientraitance est une des valeurs de notre établissement.
En appui d’une démarche collective, nous nous engageons pour vous et pour vos proches sur sept points forts.
Nous mettons tout en œuvre pour lutter contre la maltraitance et pour garantir les conditions de prise en charge compatibles avec votre bien-être.
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La dignité
Vous avez droit au respect de votre dignité. Vos croyances sont respectées. Votre intimité ainsi que votre tranquillité doivent être préservées. Pour vous garantir ces droits, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont dotés d’une Commission Des Usagers (CDU), ainsi que d'un comité d’éthique qui s’adresse aux professionnels et contribue à la réflexion sur l’amélioration de nos pratiques.
La plateforme ressource éthique de territoire (PRET)
En cas de décision médicale éthiquement difficile vous concernant, vous ou vos proches pouvez solliciter la consultation d’éthique clinique. Si vous souhaitez apporter votre contribution à la réflexion éthique de l’établissement, vous pouvez rencontrer les membres de la PRET sur rendez-vous, dans leurs locaux (porte V2), ou les contacter par téléphone au 01 43 96 62 69 ou par mail à plateforme.ethique@ght94n.fr
Le libre choix du médecin
Vous êtes suivie médicalement dans un hôpital public. De nombreux professionnels peuvent être amenés à vous prendre en charge. Nous essaierons de tenir compte de vos critères de choix. Cependant, en fonction des nécessités du service, vos préférences ne pourront pas toujours être satisfaites.
L’information sur vos conditions de prise en charge
Vous avez droit, à votre demande, à une information sur les frais auxquels vous pourrez être exposée à l’occasion de votre hospitalisation et sur les conditions de leur prise en charge par la Sécurité Sociale. N’hésitez pas à poser la question à l’assistante sociale de votre service.
Une activité de médecine libérale conventionnée avec la Sécurité Sociale en honoraires libres est exercée par certains praticiens. Le professionnel exerçant à titre libéral doit, avant l’exécution d’un acte, vous informer de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
L’information médicale et le consentement
Les professionnels qui vous prennent en charge doivent vous tenir informée de votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, vous devez en être informée.
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser le professionnel de santé.
Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, ou celui de votre représentant légal, et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’accès à votre dossier médical et à votre dossier administratif
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.
Vous, ou votre représentant légal, pouvez consulter votre dossier médical ou administratif sur place en prenant rendez-vous avec le médecin qui vous a suivi par l’intermédiaire du secrétariat du service. Vous pouvez également demander la copie de votre dossier par écrit. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée au Directeur de l’Hôpital.
Si votre hospitalisation date de moins de 5 ans, le délai de réponse est de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande conforme. Au-delà, le délai est de 2 mois.
A cet effet, un formulaire est à votre disposition auprès des secrétariats médicaux ou au service des relations avec les usagers. Vous pouvez également le télécharger : Formulaire d'accès au dossier médical
Durée et mode de conservation des dossiers
Votre dossier complet sera conservé au moins 20 ans. Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si votre dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineure et que, lorsque le délai de 20 ans est achevé, vous avez moins de 28 ans, il sera conservé jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire. La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant 30 ans.
Les droits vis-à-vis de vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Vos données seront utilisées par les professionnels de notre établissement et leurs partenaires.
Les données recueillies vous concernant seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Leur durée de conservation sera fixée au regard des obligations légales.
Ainsi, vos données peuvent être consultées et utilisées pour :
- Votre prise en charge au sein de l’hôpital, qu’il s’agisse de la prise en charge médicale ou administrative
- Le contrôle et la prise en charge par l’Assurance Maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaire
- La facturation de vos soins
- Les recherches cliniques réalisées au sein de l’établissement
Conformément à la réglementation en vigueur comprenant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’opposition, à la portabilité, à l’effacement et à la limitation des données vous concernant.
- Droit à l’information : des mesures appropriées sont prises pour vous fournir toute information sur les données vous concernant et sur vos possibilités d’y avoir accès.
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
- Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à les faire modifier en conséquence.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière. Néanmoins certaines exceptions s’appliquent dues aux motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou à leur nécessité quant à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit à la portabilité des données : pour les traitements de données fondés sur le consentement ou sur un contrat, vous avez le droit à la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.
- Droit à l’effacement ou "droit à l’oubli" : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté pour les traitements de données nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de la gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
- Droit Post-Mortem : vos données personnelles peuvent supprimées et/ou transférées à un proche après votre mort, pour cela vous devez en faire la demande.
Contact du DPO
Une personne dont les données personnelles ont été traitées et collectées peut à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données pour exercer ses droits à l’adresse mail : dpo@ght94n.fr ou à l’adresse postale : 12/14 Rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Nous nous réservons la possibilité de vous demander de justifier de votre identité et de la pertinence de votre demande en cas de doute sur votre identité.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
La personne concernée par un traitement de données de santé peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Identifiant National de Santé (INS) – Bien identifié.e bien soigné.e
L’INS est une identité de référence, partagée par tous les acteurs de santé, permettant un référencement fiable des données de santé. Elle comporte 5 traits et un matricule unique pour chaque patient (là où le numéro de sécurité sociale est généralement partagé entre plusieurs membres d’une famille).
L’INS permet d’améliorer la qualité et la sécurité des soins en limitant le risque de doublons (deux dossiers pour un même patient) et de collisions (deux patients dans le même dossier), pouvant parfois être à l’origine d’évènements indésirables graves.
Les Hôpitaux de Saint-Maurice assurent un enregistrement de votre identité en conformité avec les procédures d’identitovigilance en vigueur.
Vos données de santé sont référencées à l’aide de votre identifiant national de santé (INS) et traitées par nos professionnels de notre établissement et nos sous-traitants. La base légale de ce traitement est l’obligation légale (Articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique).
La présentation d'un titre d’identité vous sera demandée lors de création de votre INS et sa copie peut être conservée par l’établissement dans des conditions de sécurité réglementées.
La durée de conservation de vos données est limitée à l'atteinte de la finalité indiquée. Les destinataires de ces données sont situés en Union européenne et participent à assurer votre prise en charge dans les meilleures conditions.
Vous ne disposez pas en revanche du droit de vous opposer au référencement de vos données de santé à l’aide de l’INS (Cf. article R. 1111-8-5 du code de la santé publique).